Utilité publique - Revision history

Sandrine at 21:23, 12 December 2020

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Rorist at 23:07, 3 January 2013

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Rorist at 14:08, 27 October 2012

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Nemen: utilité publique

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utilité publique

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== Utilité publique ==

=== Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ? ===

Toute association n’est pas nécessairement de « pure utilité publique », encore faut-il qu’elle réponde à certains critères. En voici quelques-uns :
* Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; l’association ne peut pas viser qu’au bien-être d’un cercle fermé d’amis
* Au contraire l’activité doit dépendre d’une notion d’altruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société
* Avoir des activités concrètes ; il ne suffit pas de déclarer ses bonnes intentions dans les statuts, mais encore faut-il agir concrètement. Vos comptes annuels ou votre rapport d’activité doivent refléter cette activité
* Spécifier dans vos statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires

=== Comment procéder ? ===

La reconnaissance d’utilité publique est dans les faits liée à l’exonération fiscale.
C’est donc celle-ci que vous devez obtenir.

; 1) Constituez un dossier, comprenant :
* La liste des membres du comité de l’association
* Les statuts de l’association
* Le bilan comptable depuis la création de l’association

; 2) Enregistrez l’association aux impôts en envoyant ce dossier à :
Office d’impôts des personnes morales
Rue du Nord 1
1400 Yverdon-les-Bains
024 557 68 00
Ceux-ci feront le nécessaire pour enregistrer l’association, et si besoin vous demanderont les informations complémentaires

; 3) Une fois votre association enregistrée, demandez l’exonération d’impôts.
Pour faire cette demande de reconnaissance, envoyez le dossier d’enregistrement aux impôts avec une notice explicative à :
M. SINCLAIR
Administration Cantonale des impôts
Route de Berne 46
1014 Lausanne
021 316 20 77

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	1014 Lausanne		1014 Lausanne
	021 316 20 77		021 316 20 77
		+
		+	Mise à jour du 12.12.2020: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/exoneration-fiscale/#c1184142

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		+	== Financement publique pour des projets ==
		+	* http://burgerlove.ch/?lng=fr&p=faites-une-demande-de-fonds
		+	* ...
		+
	== Utilité publique ==		== Utilité publique ==
	* Source: http://fr.scribd.com/doc/95461741/Creer-Et-Gerer-Une-Association		* Source: http://fr.scribd.com/doc/95461741/Creer-Et-Gerer-Une-Association

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	== Utilité publique ==		== Utilité publique ==
		+	* Source: http://fr.scribd.com/doc/95461741/Creer-Et-Gerer-Une-Association

	=== Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ? ===		=== Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ? ===

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