Changes
/* Annexe 11 Véhicules et objets soumis à la réception par type */
== Titre deuxième Classification des véhicules ==
=== Chapitre 1 Définitions ===
'''=== Art. 7 Poids ==='''
1 Le «poids à vide» - sous réserve de l'al. 7 - équivaut au poids du véhicule non chargé et prêt à rouler, réfrigérant, lubrifiant, carburant (au moins 90 % de la contenance indiquée par le constructeur), équipement additionnel éventuel, roue de rechange, dispositif d'attelage de remorques, outillage, cale, extincteur et conducteur (dont le poids est estimé à 75 kg) compris. Il se détermine sans tenir compte des superstructures si elles sont interchangeables (art. 66, al. 1).
2 [...]
3 Le «poids garanti» (poids maximal techniquement autorisé) équivaut au poids maximal admis par le constructeur. Il correspond à la «masse maximale» selon la terminologie de l'UE.
4 Le «poids total» est le poids déterminant pour l'immatriculation ([https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html#a9 art. 9, al. 3bis, LCR]). Il s'agit du poids maximal autorisé pour la circulation du véhicule.
5 La «charge utile» équivaut - sous réserve de l'al. 7 - à la différence entre le poids total et le poids à vide.
6 [...]
7 Lorsqu'il s'agit de motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur à propulsion électrique, il n'est pas tenu compte du poids des batteries pour le calcul du poids à vide et de la charge utile. Le poids total de ces véhicules équivaut à la somme du poids à vide, de la charge utile et du poids des batteries.
'''=== Art. 8 Charges ==='''
=== Chapitre 1 Contrôle individuel précédant l'immatriculation ===
en commentaire <!--
'''=== Art. 29 Principe ==='''
[https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950165/index.html#a32 pas forcément utile.]
-->
=== Chapitre 2 Contrôle individuel suivant l'immatriculation ===
en commentaire
<!--
'''=== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950165/index.html#a33 Art. 33 Contrôles périodiques obligatoires] ==='''
3 Le détenteur est tenu de notifier à l'autorité d'immatriculation les autres faits nouveaux qui doivent faire l'objet d'une inscription dans le permis de circulation.
-->
== Troisième partie Exigences techniques ==
=== Titre premier Définitions et exigences générales ===
'''=== Art. 37 ==='''
===Chapitre 1 Dimensions, poids, identification===
en commentaire
<!--
'''=== Art. 40 Mouvement giratoire et débordement ==='''
[https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950165/index.html#a44 ...]
-->
=== Chapitre 2 Propulsion, gaz d'échappement, niveau sonore ===
=== Chapitre 3 Transmission ===
jusqu'au chap. 9: en commentaire
<!--
'''=== Art. 54 Embrayage, puissance de démarrage ==='''
=== Chapitre 5 Roues, pneumatiques ===
'''=== Art. 58 Roues et pneumatiques ==='''
"annulé" par [https://fixme.ch/wiki/Textes_l%C3%A9gaux_concernant_le_projet_Long_Andr%C3%A9#Art._178b_Autres_exigences Art. 178b] et [https://fixme.ch/wiki/Textes_l%C3%A9gaux_concernant_le_projet_Long_Andr%C3%A9#Art._179b_Autres_exigences_et_.C3.A9quipements_compl.C3.A9mentaires Art. 179b]
-->
== ''Titre cinquième Autres véhicules automobiles'' ==
3 La largeur du guidon doit être comprise entre 0,40 m et 0,70 m; le guidon ne doit pas gêner les mouvements.
'''4 Le poids garanti doit être supérieur d'au moins 75 kg au poids à vide. Le poids total ne doit toutefois pas dépasser 200 kg, sauf dans le cas des fauteuils roulants.''' [restriction inexistante pour les cycles]
'''=== Art. 176 Identification, plaque de contrôle ==='''
2 Les prescriptions générales relatives à l'équipement électrique et au déparasitage (art. 80) s'appliquent par analogie.
=== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950165/index.html#id-3-5-3-2 Section 2 Dispositions spéciales pour les cyclomoteurs selon l'art. 18, let. a ] ===
'''=== Art. 179 Poids à vide, transmission, roues, freins, équipements ==='''
[semble ne pas concerner les cyclomoteurs et cycles]
en commentaire <!--'''11 Exigences générales'''
L'efficacité prescrite pour les systèmes de freinage se réfère à la distance de freinage, à la décélération moyenne totale (pour les véhicules des catégories M et N ainsi que pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur) ou à la décélération moyenne (pour les tracteurs agricoles). Elle est déterminée durant l'essai en mesurant la distance de freinage en fonction de la vitesse initiale du véhicule, en mesurant la décélération moyenne totale ou en mesurant la décélération moyenne.
[semble ne pas concerner les cyclomoteurs et cycles]
en commentaire
<!--
L'efficacité des freins peut aussi être calculée, notamment lors du contrôle subséquent, en établissant le taux de freinage selon la formule suivante:
[[File:Freinage.png]]
[la suite ne mentionne pas les cyclomoteurs (ni cycles)]-->
=== 3 Mode d'expertise et prescriptions relatives à l'efficacité de freinage des véhicules non soumis aux prescriptions internationales ===
=== 5 Immatriculation de véhicules individuels ===
en commentaire
<!--
'''51 Attestation du constructeur'''
Le constructeur peut délivrer une attestation par laquelle il confirme que les exigences énoncées dans la [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31971L0320&from=FR directive no 71/320 du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques] ou dans le [http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29regs1-20.html règlement no 13 de l'ECE] sont respectées. L'autorité d'immatriculation effectue dans ce cas un contrôle de fonctionnement. Elle peut entreprendre d'autres expertises et aussi exiger la mise à disposition de documents.
-->
= ORT =
* b. le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l'entreprise (attesté p. ex. par un certificat de qualité ISO 9001, resp. EN 29001) et
* c. l'office fédéral a accès aux données et aux résultats des expertises.
== Annexe 11 Véhicules et objets soumis à la réception par type ==
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950161/index.html#app1
Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en série:
1.1 Les [...] cyclomoteurs [...] 1.2 Font exception: [...] les cyclomoteurs légers;
''note: cycles n'en font pas partie''
= LSPro =
''Extraits'' de la [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html Loi fédérale sur la sécurité des produits]
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-1 Section 1 But, champ d'application et définitions ] ==
=== Art. 1 But et champ d'application ===
* c. procède au reconditionnement d'un produit ou en modifie de quelqu'autre manière les caractéristiques de sécurité.
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-2 Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché ] ==
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-3 Section 3 Obligations consécutives à la mise sur le marché ] ==
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-4 Section 4 Exécution, financement et voies de droit ] == == [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-5 Section 5 Dispositions pénales] ==
= OAC =
''Extraits'' de l'[https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière]
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#id-1-11 1 Admission de personnes - 11 Dispositions générales] ==
=== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#a5 Art. 5 Exceptions à l'obligation de posséder un permis] ===
Ne sont pas tenus d'avoir un permis de conduire: [...] d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger;
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#id-2-21-211 2 Véhicules - 21 Véhicules automobiles et leurs remorques - 211 Admission] ==
=== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#a72 Art. 72 Exceptions] ===
1 Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour: [...] k. les cyclomoteurs légers;
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#a90 23 Cyclomoteurs] ==
## ont le même châssis, cadre, sous-cadre, plancher ou structure, auxquels sont fixés les principaux composants;
## ont un moteur fonctionnant selon le même principe (combustion interne, moteur électrique, hybride, etc.);
## ont la même désignation de type donnée par le constructeur.<p>Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions;</p>
# "variante": un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du même type, lorsque:
## ils ont la même forme de carrosserie (caractéristiques de base);
