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Textes légaux concernant le projet Long André

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/* Annexe 11 Véhicules et objets soumis à la réception par type */
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950161/index.html#app1
Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en série:  1.1 Les [...] cyclomoteurs [...] 1.2 Font exception: [...] les cyclomoteurs légers; ''note: cycles n'en font pas partie''
= LSPro =
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