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Textes légaux concernant le projet Long André

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/* 1 Mode d'expertise pour les véhicules soumis aux prescriptions internationales */
[semble ne pas concerner les cyclomoteurs et cycles]
 
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'''11 Exigences générales'''
Les réservoirs et les sources d'énergie doivent satisfaire aux normes d'essai de la let. A, pour le frein à air comprimé, à celles de la let. B, pour les systèmes de freinage à dépression et à celles de la let. C de l'annexe IV de la directive no 71/320/CEE, pour les systèmes de freinage hydrauliques.
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=== 2 Prescriptions relatives à l'efficacité des véhicules soumis aux prescriptions internationales ===
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