Difference between revisions of "Contrat d'autoconstruction du Projet Long André"
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| + | ** [https://fixme.ch/wiki/Textes_l%C3%A9gaux_concernant_le_projet_Long_Andr%C3%A9#Titre_septi.C3.A8me_Autres_v.C3.A9hicules_sans_moteur OETV Art. 213 à 218 pour les cycles que constituent les Long Andrés sans assistance électrique] | ||
* ne constituent pas de charge supplémentaire aux encadrants, y compris la prise de connaissance avec des composants et la procédure associée à leur installation | * ne constituent pas de charge supplémentaire aux encadrants, y compris la prise de connaissance avec des composants et la procédure associée à leur installation | ||
* une demande écrite est formulée, comprenant des explications suffisamment complètes quant à la procédure associée à leur installation | * une demande écrite est formulée, comprenant des explications suffisamment complètes quant à la procédure associée à leur installation | ||
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Le document de contrat entre "l'équipe UCmakerspace" et l'autoconstructeur-trice doit être établi.
Contents
Texte du contrat
à rédiger.
who's who: équipe d'encadrement, UCmakerspace, UC, Fixme, ...
§1 ...
...
§... bienfacture
responsabilité de l'autoconstructeur-trice
§... sécurité en atelier
...
§... sécurité au guidon
...
§... frais de participation à l'atelier
...
cf. [1]
§... interruption de la fabrication
en cas d'interruption de la fabrication pour une raison quelconque...
§... contrôle qualité
cf. [2] en cas de "pré-avis négatif" (qualité insuffisante), conséquence: [à définir]
§... personnalisation du véhicule
Les constructions qui différeraient du programme prévu, même très légères (par exemple pour tenter d'économiser sur le prix du matériel), peuvent être refusées. Elles ne sont acceptée que dans la mesure où elles remplissent notamment les conditions suivantes:
- n'affecte pas la conformité du véhicule à la loi, cf. Textes_légaux_concernant_le_projet_Long_André, notamment (mais pas seulement):
- ne constituent pas de charge supplémentaire aux encadrants, y compris la prise de connaissance avec des composants et la procédure associée à leur installation
- une demande écrite est formulée, comprenant des explications suffisamment complètes quant à la procédure associée à leur installation
Il est possible que le frais de participation à l'atelier, comprenant le prix de revient du matériel, ne soit pas revu à la baisse suite à de telles modifications au cas par cas, même si celles-ci impliquent de se passer de certains éléments.
§... participation à la fourniture de matériel
Pour être autoconstructeur-trice, il n'est pas nécessaire de fournir son matériel, y compris le cadre récupéré. En règle générale, la fourniture et l'autoconstruction sont traités séparément.
Inspiration
Divers à approfondir
ateliers encadrés, etc.:
- lutherie: par exemple http://www.dieterhillewaere.com/
- petits avions
Sebasol
Contrat d'autoconstruction de Sebasol (installations solaires thermiques)
Werkstatt Lastenrad
J'ai [Léonard] reçu une copie du contrat de décharge (Haftungsverzicht) signée par tous les autoconstructeurs du Berliner Lastenrad Netzwerk (en fait la fondation est anstiftung ertomis) mais elle n'est pas open source et donc pas publiable. Je suis cependant autorisé à la montrer à des particuliers, au besoin.
Il est prévu d'en faire un "résumé" en français prochainement.
Frais
cf. Frais de participation à l'atelier
Le montant demandé est à déterminer.
Prix du marché du neuf
Tour de la situation juridique
(ne concerne pas que le contrat d'autoconstruction, mais devrait y être fortement lié...)
Il faudrait faire un tour de la situation avant de se lancer. Qui s'y connaît? Exemples de problèmes:
- accident lors de la fabrication
- accident de la route dû à un défaut de fabrication
- problème mineur: interruption de la fabrication pour une raison quelconque
voir Textes_légaux_concernant_le_projet_Long_André.
Critères d'acceptation des autoconstructeurs-trices
à déterminer.
viennent à l'esprit:
- assurance RC
- âge (18 ans a priori, voir quelles sont les implications si on abaisse à 12 ans par exemple, accompagné ou non accompagné, etc.)
- petit questionnaire après la session préalable (pour le moment, ceci est prévu sans constituer de critère d'acceptation mais plutôt comme retour les organisateurs)
- une clause du contrat permettra de se réserver le droit de renvoyer un(e) autoconstructeur-trice dont on jugerait le comportement inacceptable
Assurance vélo
A élaborer. Exemples:
- https://www.tcs.ch/fr/assistance/depannage/velo-assistance.php
- https://www.suisse-velo.ch/home/intro/default.asp?userlang=FR
Lutte contre le vol
- déterminer des mesures, notamment marquage du cadre (pourrait bien être obligatoire)
- le numéro de chaque cadre récupéré sera relevé et envoyé à vérifier par les autorités avant transformation (envoi de plusieurs numéros à la fois)
