Difference between revisions of "Textes légaux concernant le projet Long André"
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| + | les critères de classification des véhicules; | ||
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| + | les dispositions relatives aux contrôles des véhicules.4 | ||
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| + | 7 Les prescriptions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits9 s'appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu'à leurs composants et accessoires.10 | ||
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cf. [[Normes_et_homologations_du_Long_André]] | cf. [[Normes_et_homologations_du_Long_André]] | ||
Revision as of 17:14, 26 July 2015
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
- http://www.astra.admin.ch/00638/index.html?lang=fr&msg-id=43608
- http://cyclurba.fr/velo/762/Reglementation-cycles-vae-normes-certification-homologation-marquage.html
OETV
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Titre premier Introduction
Art. 1 Champ d'application
1 La présente ordonnance contient, pour les véhicules soumis à la LCR:
a.
les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules qui ne sont pas régis par l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)1, par l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2)2 ou par l'ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (OETV 3)3;
b.
les critères de classification des véhicules;
c.
les dispositions relatives aux contrôles des véhicules.4
2 [...]
7 Les prescriptions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits9 s'appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu'à leurs composants et accessoires.10
