5 Un cyclomoteur démuni de permis de circulation et de plaque peut être amené à l'expertise avec l'assentiment de l'autorité, s'il est prouvé que le cyclomoteur est assuré. Le canton peut, aux mêmes conditions, autoriser un fournisseur, dispensé de l'obligation de présenter les véhicules, à faire des courses d'essai avec des cyclomoteurs démunis de permis de circulation et de plaque ou à laisser faire de telles courses par d'éventuels acheteurs.
=== Art. 94 Plaque de contrôle à 96 ===
[https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#a94 ...]
* Art. 94 Plaque de contrôle
* Art. 95 Contrôles
* Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons
= Normes =
cf. [[Normes_et_homologations_du_Long_André]]