== Section 1 But, champ d'application et définitions ==
=== Art. 1 But et champ d'application ===
2 La présente loi s'applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.
3 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but.
4 La présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits d'occasion qui remplissent une des conditions suivantes:
b. devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.
=== Art. 2 Définitions ===
1 Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l'emploi, même s'il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.
2 Un produit est réputé prêt à l'emploi même s'il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.
3 Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d'un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d'occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché:
a. l'usage en propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles;
b. l'utilisation d'un produit dans le cadre d'une prestation de services;
c. la mise à la disposition de tiers d'un produit;
d. l'offre d'un produit.
4 Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque:
a. se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit;
b. représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l'étranger;
c. procède au reconditionnement d'un produit ou en modifie de quelqu'autre manière les caractéristiques de sécurité.
== Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché ==
== Section 4 Exécution, financement et voies de droit ==
== Section 5 Dispositions pénales ==
== Section 6 Dispositions finales ==
= OAC =