Utilité publique
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Utilité publique
Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ?
Toute association n’est pas nécessairement de « pure utilité publique », encore faut-il qu’elle réponde à certains critères. En voici quelques-uns :
- Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; l’association ne peut pas viser qu’au bien-être d’un cercle fermé d’amis
- Au contraire l’activité doit dépendre d’une notion d’altruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société
- Avoir des activités concrètes ; il ne suffit pas de déclarer ses bonnes intentions dans les statuts, mais encore faut-il agir concrètement. Vos comptes annuels ou votre rapport d’activité doivent refléter cette activité
- Spécifier dans vos statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires
Comment procéder ?
La reconnaissance d’utilité publique est dans les faits liée à l’exonération fiscale. C’est donc celle-ci que vous devez obtenir.
- 1) Constituez un dossier, comprenant
- La liste des membres du comité de l’association
- Les statuts de l’association
- Le bilan comptable depuis la création de l’association
- 2) Enregistrez l’association aux impôts en envoyant ce dossier à
Office d’impôts des personnes morales Rue du Nord 1 1400 Yverdon-les-Bains 024 557 68 00
Ceux-ci feront le nécessaire pour enregistrer l’association, et si besoin vous demanderont les informations complémentaires
- 3) Une fois votre association enregistrée, demandez l’exonération d’impôts.
Pour faire cette demande de reconnaissance, envoyez le dossier d’enregistrement aux impôts avec une notice explicative à :
M. SINCLAIR Administration Cantonale des impôts Route de Berne 46 1014 Lausanne 021 316 20 77
