Difference between revisions of "Utilité publique"

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Utilité publique

Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ?

Toute association n’est pas nécessairement de « pure utilité publique », encore faut-il qu’elle réponde à certains critères. En voici quelques-uns :

• Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; l’association ne peut pas viser qu’au bien-être d’un cercle fermé d’amis
• Au contraire l’activité doit dépendre d’une notion d’altruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société
• Avoir des activités concrètes ; il ne suffit pas de déclarer ses bonnes intentions dans les statuts, mais encore faut-il agir concrètement. Vos comptes annuels ou votre rapport d’activité doivent refléter cette activité
• Spécifier dans vos statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires

Comment procéder ?

La reconnaissance d’utilité publique est dans les faits liée à l’exonération fiscale. C’est donc celle-ci que vous devez obtenir.

1) Constituez un dossier, comprenant 

• La liste des membres du comité de l’association
• Les statuts de l’association
• Le bilan comptable depuis la création de l’association

2) Enregistrez l’association aux impôts en envoyant ce dossier à 

Office d’impôts des personnes morales
Rue du Nord 1
1400 Yverdon-les-Bains
024 557 68 00

Ceux-ci feront le nécessaire pour enregistrer l’association, et si besoin vous demanderont les informations complémentaires

3) Une fois votre association enregistrée, demandez l’exonération d’impôts.

Pour faire cette demande de reconnaissance, envoyez le dossier d’enregistrement aux impôts avec une notice explicative à :

M. SINCLAIR
Administration Cantonale des impôts
Route de Berne 46
1014 Lausanne
021 316 20 77