Changes

Textes légaux concernant le projet Long André

76 bytes added, 14:25, 27 November 2015
/* Chapitre 1 Définitions */
3 Le «poids garanti» (poids maximal techniquement autorisé) équivaut au poids maximal admis par le constructeur. Il correspond à la «masse maximale» selon la terminologie de l'UE.
4 Le «poids total» est le poids déterminant pour l'immatriculation ([https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html#a9 art. 9, al. 3bis, LCR]). Il s'agit du poids maximal autorisé pour la circulation du véhicule.
5 La «charge utile» équivaut - sous réserve de l'al. 7 - à la différence entre le poids total et le poids à vide.
5,023
edits