Changes
/* ORT */
* b. le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l'entreprise (attesté p. ex. par un certificat de qualité ISO 9001, resp. EN 29001) et
* c. l'office fédéral a accès aux données et aux résultats des expertises.
== Annexe 11 Véhicules et objets soumis à la réception par type ==
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950161/index.html#app1
Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en série: [...] 1.2 Font exception: [...] les cyclomoteurs légers;
= LSPro =
