Changes
/* Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché */
* c. procède au reconditionnement d'un produit ou en modifie de quelqu'autre manière les caractéristiques de sécurité.
== [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html#id-2 Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché ] ==
== Section 3 Obligations consécutives à la mise sur le marché ==
