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7 Les prescriptions de la [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits] s'appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu'à leurs composants et accessoires. === Art. 2 Procédure de réception par type === La réception par type des véhicules et objets pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance se fonde sur l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT). = ORT = [https://www.admin.ch/opc/fr/officialclassified-compilation/201019950161/2749.pdf leurs composants et accessoiresindex.html Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers]