Changes

b. les critères de classification des véhicules;

c. les dispositions relatives aux contrôles des véhicules.4

7 Les prescriptions de la [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits] s'appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu'à leurs composants et accessoires.