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Textes légaux concernant le projet Long André

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/* 3 Mode d'expertise et prescriptions relatives à l'efficacité de freinage des véhicules non soumis aux prescriptions internationales */
=== 3 Mode d'expertise et prescriptions relatives à l'efficacité de freinage des véhicules non soumis aux prescriptions internationales ===
 
'''31 Frein de service, frein auxiliaire et frein de stationnement'''
311 Dispositions générales
Le laps de temps entre la mise en action des freins et le moment où l'efficacité de freinage prescrite est atteinte sur l'essieu le moins sollicité ne doit pas dépasser 0,6 seconde.
 
'''31 Frein de service, frein auxiliaire et frein de stationnement'''
 
[...]
315 Cyclomoteurs et cycles
5,023
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