Changes
/* Chapitre 2 Contrôle individuel suivant l'immatriculation */
e. les modifications apportées à la transmission (réduction de boîte de vitesse, réduction d'essieu);
g. modifications des dispositifs de direction, des systèmes de freinage;
k.5 toute autre transformation importante.
2bis Sont dispensés de l'annonce et du contrôle obligatoires les véhicules qui sont munis temporairement d'un équipement (art. 27, al. 2, 28 et 28a) qui ne dépasse pas les dimensions autorisées ainsi que le changement de superstructures interchangeables.
