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Rappel Art. 1, al. 7 OETV: ''Les prescriptions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits s'appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu'à leurs composants et accessoires.''
''Extraits'' de la [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html Loi fédérale sur la sécurité des produits]
