Changes

Le constructeur peut délivrer une attestation par laquelle il confirme que les exigences énoncées dans la [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31971L0320&from=FR directive no 71/320 du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques] ou dans le [http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29regs1-20.html règlement no 13 de l'ECE] sont respectées. L'autorité d'immatriculation effectue dans ce cas un contrôle de fonctionnement. Elle peut entreprendre d'autres expertises et aussi exiger la mise à disposition de documents.

''Extraits'' de l'[https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983170/index.html Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur]