* Art. 95 Contrôles
* Art. 96 Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons
=== Art. 97 Remorques attelées aux cyclomoteurs ===
Les remorques attelées aux cyclomoteurs n'ont besoin ni d'un permis de circulation ni d'une plaque de contrôle.
= [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0024&from=FR Directive 2002/24/CE] =