1 Le permis de circulation est délivré:
* a. lorsque le type du véhicule a été reconnu comme cyclomoteur à la suite d'une homologation; * b. lorsque le véhicule présenté est conforme au type reconnu; * c. lorsque la preuve a été fournie que le cyclomoteur construit à l'étranger a été placé sous régime douanier ou exempté du placement sous régime douanier.
2 Le permis de circulation est délivré après qu'un contrôle par groupe de cyclomoteurs a été effectué chez le fabricant ou l'importateur selon l'art. 92 ou après une expertise individuelle selon l'art. 93. Sa validité est illimitée.