4 La présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits d'occasion qui remplissent une des conditions suivantes:
* b. devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.
=== Art. 2 Définitions ===
3 Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d'un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d'occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché:
* a. l'usage en propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles; * b. l'utilisation d'un produit dans le cadre d'une prestation de services; * c. la mise à la disposition de tiers d'un produit; * d. l'offre d'un produit.
4 Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque:
* a. se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit; * b. représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l'étranger; * c. procède au reconditionnement d'un produit ou en modifie de quelqu'autre manière les caractéristiques de sécurité.
== Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché ==